2006-10-03T20:57:19Z https://www.taurillon.org/L-OHADA-un-espoir-pour-le-federalisme-africain#comment1116 2006-10-03T20:57:19Z

<p>Cher Nicolas,</p> <p>C'est en fait le Conseil des ministres qui adopte les actes uniformes (ce qui exclue les parlements nationaux), à l'unanimité des représentants des Etats parties présents et votants. L'adoption des actes uniformes n'est valable que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés, et l'abstention ne fait pas obstacle à l'adoption des actes.</p> <p>Ceux-ci sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, même si certaines dispositions de droit interne, antérieures ou postérieures, y sont contraires !</p> <p>En ce qui concerne le domaine matériel de l'organisation : en fait, une législation harmonisée est prévue dans les domaines du droit des sociétés, du statut juridique des commerçants, du recouvrement des créances, des sûretés et voies d'exécution, du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, du droit de l'arbitrage, du droit du travail, du droit comptable, du droit de la vente et des transports, et dans toute autre matière que le Conseil des ministres déciderait, à l'unanimité, d'y ajouter. Ce domaine a d'ailleurs été récemment étendu au droit bancaire, au droit de la concurrence, au droit de la propriété intellectuelle, au droit des sociétés coopératives et mutualistes, au droit des sociétés civiles, au droit des contrats et au droit de la preuve.</p> <p>Je vais me renseigner davantage sur les réalisations significatives en matière d'harmonisation, car cette simple question nécessiterait une réponse de vingt pages...</p> <p>Enfin, peux-tu préciser ta dernière question ? Qu'entends-tu exactement par « comparaison avec le droit de l'UE » ?</p> <p>Toutes remarques sont les bienvenues.</p> <p>A bientôt,</p> <p>Louise</p>

2006-09-27T18:37:19Z https://www.taurillon.org/L-OHADA-un-espoir-pour-le-federalisme-africain#comment1098 2006-09-27T18:37:19Z

<p>Salut Louise,</p> <p>Voici un article intéressant sur l'OHADA dont j'ignorais parfaitement l'existence.</p> <p>Toutefois, j'aimerais des précisions sur les mécanismes institutionnels, notamment sur les questions de mode de votation (unanimité/majorité qualifiée ? pondération des voix...), sur le domaine matériel de cette organisation et ses réalisations significatives en matière d'harmonisation, et une comparaison avec le droit de l'Union européenne.</p> <p>Bises</p> <p>Nicolas</p>