Taxation des GAFAM : un chantier peut en cacher un autre

Comment taxer les entreprises du numérique ? Comment faire en sorte qu’elles payent leur juste part d’impôt ? Comment réguler la « nouvelle frontière de l’économie » qu’est le numérique ? Ces enjeux sont d’une importance cardinale alors que l’UE traverse une crise existentielle inédite. Il faut montrer que l’Europe protège. L’Europe qui protège, c’est le credo européen d’Emmanuel Macron. Ce n’est pas un hasard si la France soutient fermement le projet de taxation des entreprises « GAFAM » (l’acronyme de Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft mais désignant par extension toutes les entreprises du numérique). L’année dernière, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, avait proposé une « taxe d’égalisation » avec ses homologues allemand, italien et espagnol [1] . De plus en plus d’États se déclarent favorables à une telle taxe, tant les profits des géants du web sont abyssaux (plusieurs centaines de milliards d’euros par an) et tant ces derniers sont adeptes de l’optimisation fiscale. Il faut néanmoins éclaircir une chose : l’optimisation fiscale n’est pas illégale. Cette notion peut se définir par l’utilisation d’une entreprise de moyens légaux pour réduire son imposition. Dans le cas des entreprises du numérique en Europe, celles-ci transfèrent artificiellement leurs bénéfices réalisés dans toute l’Europe vers des pays où la fiscalité est très avantageuse (en Irlande et au Luxembourg). Actuellement en effet, une entreprise paye des impôts dans le pays où elle dispose d’un établissement physique. Il est évident qu’une entreprise comme Apple n’a aucune difficulté à « rapatrier » les bénéfices réalisés en Europe vers l’Irlande (où elle dispose de son siège européen). Cependant, non contentes de ne payer que très peu d’impôts (les entreprises du numérique ne sont taxées qu’à 8-9% alors que le reste des entreprises sont taxées en moyenne à 23% en Europe), ces multinationales s’arrangent avec ces mêmes États pour être encore moins imposées. Apple a été ainsi condamnée l’année dernière à payer 13 milliards d’euros à la république d’Irlande pour un tel arrangement. La question de l’imposition du numérique est donc un véritable enjeu, les multinationales profitant allègrement du plus gros défaut du marché unique : l’absence d’harmonisation fiscale.

Revenons au projet de taxation des GAFAM. La Commission européenne a dévoilé le 21 mars son projet de directive dans laquelle une taxe de 3% serait imposée aux entreprises du numérique dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros dans le monde et dont les recettes numériques sont supérieures à 50 millions d’euros en Europe. Cette précision est importante car la taxe ne concerne pas les start-ups. Les géants américains ne sont donc pas les seuls visés par ce projet de directive mais elle tend un peu plus les relations commerciales entre l’UE et des États-Unis de plus en plus mercantilistes. Le projet de la Commission est porté par Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques, financières et à la Fiscalité. Dans une tribune parue le 19 mars dans le journal Libération, il a insisté sur la nécessité Libération : Au G20, nous promouvrons un modèle fiscal européen juste, efficace et solidaire [2]fiscale qui se profile : l’impôt sur les sociétés serait appliqué là où sont générés les profits (donc partout en Europe) et non plus là où se situe l’établissement fiscal (dans les très complaisants Luxembourg ou Irlande). Ainsi, avec cette taxe de 3%, la Commission européenne peut espérer récolter annuellement 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable.

Le projet de taxation des GAFAM est néanmoins la partie « médiatiquement immergée » d’un gigantesque iceberg : celui de la modernisation et de l’harmonisation fiscale européenne. L’UE est actuellement confrontée à un double défi : la profonde mutation de l’économie mondiale à travers le numérique (la notion « d’établissement fiscal » s’en trouve profondément redéfinie) et surtout l’absence d’harmonisation fiscale au sein du marché unique, ce qui a permis à des pays d’adopter des pratiques agressives de dumping fiscal pour attirer le maximum de siège de multinationales. Ces deux défis sont étroitement liés. Concernant la modernisation du droit fiscal, la Commission européenne a dévoilé également le 21 mars un projet de directive visant à moderniser l’établissement fiscal [3] . Ainsi, une plate-forme numérique aura une « présence numérique » imposable si elle génère plus de 7 millions d’euros de produits annuels dans un État membre ou si elle compte plus de 100.000 utilisateurs dans un État ou si plus de 3000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l’entreprise et les utilisateurs actifs. L’impôt sur les sociétés national sera ici applicable, un IS différent selon le pays. Cette directive est certes une bonne chose, elle doit aussi être accompagnée d’un début d’harmonisation fiscale. C’est précisément ce qu’essaye de faire la Commission depuis des années avec son projet ACCIS (Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt des Sociétés). Les sociétés opérant dans plusieurs pays (les entreprises du numérique sont loin d’être les seuls) devront se conformer à un système européen unique pour déterminer leurs revenus imposables. Cette coordination fiscale entre les différents États membres permettrait d’éliminer les disparités entre systèmes nationaux ainsi que les différents « rulings fiscaux » (ces accords que l’Irlande a octroyés à Apple). Le projet de taxation des GAFAM, exemple à la fois plus restreint et plus poussé d’harmonisation fiscale, est néanmoins mal vu par le rapporteur du projet ACCIS, Alain Lamassoure. Selon le célèbre eurodéputé français, la taxation GAFAM ne serait pas tellement efficace et les gains estimés de cette taxe ne seraient pas énormes. La taxation des géants du numérique est cependant aussi un symbole que l’UE se soucie de la justice fiscale et de la lutte contre le dumping fiscal. La politique européenne dans ce domaine est néanmoins soumise à l’unanimité au Conseil de l’UE et il est évident que la tâche ne va pas être aisée, l’Irlande ou Malte tenant particulièrement à leur fiscalité relativement avantageuse.

Sans considérer les détails de directives sur la fiscalité numérique, la nécessité de taxer l’économie du numérique doit rester dans les esprits. Le numérique est la nouvelle frontière de l’imposition et sa croissance plus que soutenue doit être régulée. Néanmoins, certains pays comme les pays scandinaves ou baltes, sont hostiles à la taxation européenne du numérique. Selon ces pays, le développement du numérique ne doit souffrir d’aucune entrave. Cette vision idéologique est totalement erronée voire dangereuse. Le marché n’est pas autorégulé, la puissance publique doit intervenir pour imposer un cadre. Dans le cas du numérique, la régulation doit se faire au niveau européen, voire au niveau mondial, comme l’OCDE essaye également de le faire. Nous sommes, espérons-le, à l’aube d’une adaptation de la fiscalité à la nouvelle économie digitale. La chemin est long, la pente est rude mais le succès est impératif.