Vers une harmonisation européenne de la définition du viol fondée sur le consentement

Car oui, lorsque l’on entre chez vous sans vous le demander, c’est illégal. Lorsque l’on vous prend votre argent dans la rue sans votre consentement, c’est tout autant condamnable. Dans toutes ces situations, le consentement est central. Alors pourquoi la situation se complexifie-t-elle lorsqu’il s’agit d’un droit des plus fondamentaux : disposer de son propre corps ? En cas de viol, le simple critère du consentement ne suffit pas toujours à faire reconnaître ce crime.

Ainsi, ce débat visait à proposer une harmonisation de la législation sur le viol à l’échelle européenne, afin d’en faciliter la reconnaissance et, surtout, d’y placer le consentement au cœur. Bien qu’il s’agisse d’une question éthique et morale susceptible de faire consensus, certains groupes politiques n’ont, une nouvelle fois, pas hésité à vivement critiquer les propositions.

Un rapport source d’espoir pour toutes les victimes de viol

L’Union européenne se targue souvent d’être la défenseure des droits humains, mais sur son propre territoire, ses propres administrés subissent encore un parcours judiciaire trop complexe pour faire reconnaître le viol. Ainsi, ce rapport vise à simplifier la définition du viol. En effet, la législation sur le viol et sa définition varient fortement selon les pays membres. Certains pays fondent encore son existence sur la contrainte. Ainsi, en France, le viol est défini à l’article 222-23 du Code pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit (...) commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » De cette façon, la notion de consentement n’intervient pas clairement. Il faut donc que la victime prouve la violence, la menace ou la surprise. Dans de nombreuses situations de viol, les faits sont bien plus complexes que de la violence : la victime fait face à un état de sidération sans même que l’auteur du crime n’ait à user de violence. Si la victime n’a pas résisté physiquement ou s’il n’y a pas de preuve claire de contrainte, la qualification peut devenir difficile. D’autres États sont encore plus contraignants que la France, en s’appuyant davantage sur la violence physique pour faire reconnaître le viol.

Néanmoins, depuis quelques années, certains pays commencent à faire entrer en jeu directement la notion de consentement. Depuis 2018, la Suède est une pionnière en la matière. En effet, elle a porté une grande réforme visant à caractériser le viol par « l’absence de consentement volontaire ». Ainsi, le silence, l’absence de réaction ou la passivité ne valent pas consentement. Ne pas s’assurer clairement du consentement de l’autre peut donc suffire à caractériser une infraction. Cette vision est de plus en plus partagée au sein de l’UE. En 2022, l’Espagne abandonne la contrainte comme centre de la définition du viol pour y placer le consentement. La fameuse loi de 2022 « solo sí es sí » (« seul le oui est un oui ») introduit la notion de consentement clair et affirmé, qui ne peut pas être supposé par un silence ou l’absence de réaction.

Ainsi, ce 27 avril, le rapport porté par l’eurodéputée suédoise du groupe S&D, Evin Incir, souhaite répandre cette vision plaçant le consentement de la femme au centre de la définition du viol. Elle ouvre la séance en rappelant quelques faits essentiels pour comprendre l’importance du débat qui se joue. Ainsi, elle dénonce que « (...) dans une partie de notre Union, il n’est toujours pas pleinement reconnu dans la loi que le sexe sans consentement est un viol. Nous sommes en 2026, et pourtant, dans trop d’États membres, la loi offre des protections plus fortes et plus claires pour les auteurs ». Elle poursuit avec une série de chiffres qui glacent le sang : « 1 femme sur 6 dans l’UE a subi des violences sexuelles, 1 sur 3 a subi des violences physiques ou sexuelles depuis l’âge de 15 ans, et pourtant seulement 13,9 % des victimes portent plainte auprès de la police. Seules 20,5 % se tournent vers les services de santé ou sociaux, et seulement 1 viol sur 200 aboutit à une condamnation en Europe. » Ces données évoquées sont issues d’enquêtes de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE et d’Eurostat.

Dans le silence des statistiques se dessine une réalité humaine : des vies brisées que les chiffres ne font qu’esquisser, et que la justice peine encore trop souvent à entendre et à aider. Le parcours judiciaire est un élément clé dans la vie d’une femme victime de viol. Au sein de l’Union européenne, elles sont encore confrontées à des obstacles majeurs pour accéder à la justice en cas de viol. La grande majorité des viols ne sont jamais signalés, et parmi ceux qui le sont, très peu aboutissent à une condamnation. Trop de survivantes sont accueillies avec doutes et préjugés ; elles sont interrogées, non crues, voire culpabilisées.

C’est sur ces bases que l’eurodéputée conclut qu’"une législation fondée sur le consentement n’est pas seulement une réforme juridique, c’est un changement de société. Derrière chaque chiffre se cache une personne réelle, une vie affectée. Chers collègues, il est temps que seul un "oui" signifie oui dans toute notre Union."

"Seul le oui est un oui" : un principe largement partagé par l’hémicycle

La vision portée par ce rapport est très majoritairement partagée au sein de l’hémicycle. Le groupe des Verts/ALE s’est exprimé par la voix de l’eurodéputée française Mélissa Camara. Selon elle : "Depuis longtemps, on a posé les mauvaises questions : "Est-ce qu’elle s’est débattue ?", "Pourquoi est-elle restée ?" Comme s’il existait une bonne manière de réagir face à la violence absolue. Je veux remercier ici toutes celles qui se sont battues et se battent pour que la loi change partout : les militantes infatigables, les victimes et toutes les autres. Pour elles, prenons enfin nos responsabilités, pour enfin passer de la culture du viol à celle du consentement."

Le groupe Renew Europe soutient également les propositions portées par ce rapport. L’eurodéputée française Valérie Devaux estime que "l’absence de consentement doit enfin être au cœur de la définition du viol dans toute l’Union européenne. Définir clairement le viol comme tout acte sexuel sans consentement, c’est protéger toutes les femmes, y compris les victimes de soumission chimique, comme Gisèle Pelicot".

Cependant, plus le curseur se déplace vers la droite de l’hémicycle, plus le soutien à ce texte devient ambigu, voire absent.

Le groupe du Parti populaire européen (PPE) est quant à lui partagé sur la question. Certaines prises de parole soutiennent intégralement l’initiative de ce rapport. L’eurodéputée allemande Verena Mertens soutient que "ce rapport envoie un signal politique important. Nous voulons combler les lacunes de protection et garantir que les victimes disposent, partout en Europe, de standards comparables et sur lesquels elles peuvent compter. Une chose doit être claire dès le départ : les actes sexuels sans consentement libre doivent être punissables. L’absence de résistance ne vaut pas consentement." Cependant, d’autres députés du même groupe sont plus frileux. Le député espagnol Javier Zarzalejos ne s’oppose pas directement au texte mais estime que "s’il n’y a pas de consentement, il y a viol. Mais l’affirmation de ce principe doit nous conduire à faire les choses correctement, y compris d’un point de vue juridique. Nous devons nous concentrer sur une définition juridique solide." Dans une certaine mesure, ce propos peut faire sens. Cette mesure proposée ne doit pas être votée qu’à titre symbolique pour pouvoir s’auto-congratuler de protéger les droits humains, sans aucune modification effective des systèmes législatifs.

Viol et rhétorique politique : les dérives de l’extrême droite européenne

Enfin, à l’extrême droite de l’hémicycle : chaos technique. Comme à l’accoutumée, l’immigration est convoquée, érigée en clé explicative de tous les maux. Certains eurodéputés déploient alors un cynisme qui ne surprend plus, mais continue de heurter. Lorsque l’eurodéputée allemande Irmhild Boßdorf (Alternative pour l’Allemagne, AfD) prend la parole pour le groupe de l’Europe des nations souveraines (ENS), personne ne s’attendait à une telle violence verbale.

"Les histoires de lit ne regardent personne, et certainement pas l’Union européenne. Et pourtant, c’est exactement ce qu’elle tente de faire avec une législation sur le viol fondée sur le consentement : elle veut s’immiscer jusque dans les chambres à coucher de ses citoyens. L’augmentation significative des infractions sexuelles que nous constatons depuis des années ne provient pas des chambres à coucher privées et elle n’est généralement pas le fait de maris qui refusent d’accepter un "non", mais celui d’hommes issus de cultures archaïques que nous avons laissé entrer massivement en Europe et pour lesquels les droits des femmes n’ont aucune importance."

D’emblée, l’eurodéputée réduit un débat portant sur un crime d’une gravité extrême, le viol, à de simples "histoires de lit". Ce glissement de langage n’est pas anodin. Il banalise, presque trivialise, une réalité qui laisse des cicatrices durables. Pour celles et ceux qui ont subi un viol et tentent de se reconstruire, entendre une telle expression dans l’enceinte même du Parlement européen, institution censée incarner la protection des droits fondamentaux, résonne comme une violence supplémentaire. Au-delà de cette réduction du débat, la prise de parole franchit un autre seuil. L’eurodéputée désigne les migrants comme responsables d’une part significative des violences sexuelles en Europe, avant de les qualifier “d’hommes issus de cultures archaïques”. Une telle formulation va donc jusqu’à l’essentialisation de populations entières et reconduit une rhétorique d’opposition entre une Europe supposément civilisée et les "autres" renvoyés à l’arriération. Ce type d’éléments de langage n’est pas sans résonance historique : les travaux postcoloniaux, notamment ceux d’Aimé Césaire, ont bien montré comment les discours coloniaux ont longtemps reposé sur cette opposition entre "civilisation" et "barbarie", afin de légitimer des rapports de domination.

Comment, dès lors, entendre en 2026, au sein d’une institution démocratique européenne, la réactivation de tels schémas discursifs sans s’interroger sur leur portée ? Au-delà de la forme, le fond demeure également contestable. Les données européennes ne permettent pas d’établir que la majorité des viols seraient commis par des personnes migrantes. Eurostat ne fournit pas de statistiques harmonisées à l’échelle de l’Union sur l’origine des auteurs, rendant toute généralisation impossible. Les informations disponibles, souvent nationales et fragmentaires, ne permettent pas de tirer une conclusion globale. Les agences européennes, telles que la FRA (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne) , insistent plutôt sur le caractère structurel des violences sexuelles, liées avant tout aux rapports de genre, sans corrélation démontrée avec l’origine migratoire. Ces propos ont d’ailleurs embrasé le débat. L’eurodéputé Lukas Sieper pour le groupe Renew répond instantanément : "Je voudrais plutôt vous signaler que qualifier d’autres cultures avec des termes comme "archaïques" relève d’un discours de haine dévalorisant, et je demande à la Présidence d’examiner cela. Ici, il s’agit du déplacement constant des limites de ce qui peut être dit vers le domaine du discours de haine, et le groupe ESN le fait de manière systématique, séance plénière après séance plénière."

Malgré ces prises de parole coutumières à l’extrême droite, la résolution a finalement été votée à 447 voix pour, 160 contre et 43 abstentions. Reste à voir si ce vote n’est qu’un symbole ou s’il aura des répercussions effectives au sein des législations nationales.