Le débat autour de ce qu’il convient d’appeler la « Flexisécurité » s’inscrit dans le mouvement général de réflexion sur la modernisation du droit du travail. La Communication de la Commission européenne, intitulée « Vers des principes communs de Flexisécurité : Des emplois plus nombreux et de meilleures qualité en combinant flexibilité et sécurité » [1] qui vient d’être rendue publique le 27 juin dernier conclut temporairement les consultations lancées par la Commission dans le cadre du livre vert sur la modernisation du droit du travail qui était présenté le 22 novembre 2006.

Retour sur un débat sensible

La question de l’adaptation des formes du travail au marché de l’emploi constitue l’un des défis majeurs de la construction de l’Europe sociale, conformément aux objectifs définis dans la Stratégie de Lisbonne en 2000 qui vise à faire de l’Union européenne l’économie la plus compétitive, tout en assurant un niveau élevé de protection sociale pour ses travailleurs. Ce projet a été relancé par les récentes présidences finlandaises et allemandes.

Il s’agit ici d’une tentative concrète de la Commission européenne pour mettre en œuvre cet objectif dans une matière qui rappelons-le relève prioritairement de la compétence des Etats membres.

Toutefois, selon elle, le projet de modernisation du droit du travail est l’une des conditions principales d’une capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises aux nouvelles réalités du marché de l’emploi au sein de l’Union. Cette volonté de modernisation est issue du constat des décalages entre les modèles normatifs classiques du droit du travail tels qu’ils existent dans les Etats membres.

De ce constat est née une réflexion de fond sur la « flexisécurité » qui selon les dires de la Commission, est un vecteur de modernisation du marché de l’emploi.

Cette approche a été fortement critiquée par les partenaires sociaux européens mais également par les Etats membres qui refusent de la voir prendre en main des matières si sensibles telles que le droit du travail en l’absence d’une compétence clairement affirmée de l’Union. La flexisécurité ne peut être envisagée que comme un objectif non contraignant pour les Etats membres.

La Communication du 27 juin 2007 : un équilibre instable entre sécurité et flexibilité

Au milieu de ces expériences et de ces divergences culturelles et sociales, l’initiative de la Commission européenne peut apparaître comme une tentative d’accroître ses compétences dans le domaine du droit du travail, tout en ménageant les Etats. Les résultats de la consultation sont assez ambigüs.

La Communication identifie quatre composantes de la flexisécurité que sont

• la vie du contrat (introduction de la souplesse dans le rapport contractuel),
• la formation tout au long de la vie,
• des politiques actives permettant de faciliter la transition vers un nouvel emploi,
• une refondation des systèmes de sécurité sociale destiné à promouvoir la recherche d’emploi en conciliant vie professionnelle et familiale.

La Commission attire l’attention des Etats sur les risque de rompre l’équilibre que suppose la flexisécurité. Une législation trop stricte de protection de l’emploi pourrait par exemple nuire au retour à l’emploi et ainsi empêcher la réduction du chômage. La Commission semble apparemment avoir choisi son camp.

Elle pose comme prévu un socle de principes communs sur la flexisécurité qui devrait permettre de stimuler les débats nationaux :

• renforcer la mise œuvre de la stratégie de croissance et d’emploi et consolider les modèles sociaux européens ;
• promouvoir une répartition égale des droits et responsabilités entre les employeurs, les travailleurs, les pouvoirs publics ;
• adapter la flexisécurité au marchés nationaux ;
• réduire l’écart entre les travailleurs précaires et les travailleurs stables ;
• développer la sécurité interne (dans l’entreprise) et externe (entre les entreprises) ;
• favoriser l’égalité entre hommes et femmes et l’égalité des chances ;
• encourager le dialogue entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, assurer une répartition équitable des coûts et avantages de la flexisécurité.

Elle définit enfin, quatre « parcours » de flexisécurité qui sont en réalité quatre adaptations du concept selon la situation de l’emploi dans les Etats membres et les caractéristiques de leur marché :

• Marché du travail segmenté : réduire l’écart entre travailleurs en CDI et travailleurs précaires,
• Marché du travail peu dynamique : assurer une transition pérenne entre les emplois,
• Marché à déficit de compétences : favoriser la formation des travailleurs peu qualifiés,
• Marchés restructurés : lutter contre le travail illégal par la favorisation du travail formel encadré.

Avoir plus qu’une simple coordination inter-Etats est nécessaire Cette communication pourra paraître aux yeux de certains comme trop consensuelle et parfois conditionnée par l’exigence de compétitivité imposée par la mondialisation au détriment peut-être de positions plus fermes en matière de protection sociale. L’impression qui s’en dégage demeure que la flexibilité est le cœur de sa réflexion.

La construction de ce modèle ne doit pas passer par la simple coordination des législations nationales qui pourrait conduire à une baisse qualitative de la protection sociale mais demande au contraire la création d’un système neuf qui présuppose de fixer un standard élevé de protection. Dans cette perspective, la Commission qui, avec le Projet de Traité modificatif que la Conférence intergouvernementale doit approuver fin juillet, voit ses pouvoirs encore sensiblement réduits, doit pouvoir disposer d’une compétence plus importante afin de proposer des initiatives de fond en matière sociale.

Cette compétence peut naître de l’implication réelle du Parlement européen sur les questions sociales. Cela exige néanmoins que la Commission soit réellement représentative des forces politiques en présence au sein de l’Assemblée de Strasbourg. Il ne faut d’ailleurs pas se voiler la face, si la flexibilité est au cœur de la Communication de la Commission c’est avant tout en raison de l’absence d’une opposition solide et représentée qui soit capable de générer un équilibre réel dans les négociations sur la modernisation du droit du travail en Europe.

De ce point de vue, les élections européennes avec lesquelles coïnciderait la désignation d’une Commission représentative, permettraient de conférer une réelle dimension politique à l’Union européenne par la constitution d’un embryon de « gouvernement » et une crédibilité affirmée pour l’amélioration des systèmes de protection sociale.

Le Parlement européen s’est d’ailleurs tout récemment vivement opposé à la Commission sur ce dossier, en réaffirmant le principe du maintien du contrat à durée indéterminée comme préalable à toute réflexion de fond quant à la modernisation du droit du travail. A suivre…

Cet article a déjà été publié dans nos colonnes le 22 juillet dernier