L’Europe sociale - work in progress

Le Socle européen des droits sociaux : la reconnaissance d’une compétence européenne

, par Thomas Buttin

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Le socle européen des droits sociaux a été officiellement approuvé par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil lors du Sommet de Göteborg. CC - DG EMPL

Les présidents des institutions de l’UE, les chefs d’Etat ou de gouvernement et les partenaires sociaux se sont réunis ce vendredi à Göteborg en Suède pour un sommet social. Alors que l’actualité fait régulièrement échos à des réflexions sur l’intégration économique et politique de l’Union, la question sociale reste trop souvent dans l’ombre, probablement pour des raisons historiques.

« Une Europe juste et plus sociale est essentielle pour façonner l’avenir de notre Union » : c’est en ces termes que Jean-Claude Juncker a exprimé son souhait de parvenir à une Europe plus sociale, un souhait qui s’est concrétisé ce vendredi 17 novembre suite à l’adoption du Socle européen des droits sociaux.

Un socle européen des droits sociaux, enfin !

Le Socle européen des droits sociaux est un ensemble de principes destinés à constituer une base de droits communs à chaque citoyen européen. Divisé en trois grands chapitres, le pilier social cherche à reconnaître l’ensemble des droits nécessaires à l’égalité des chances et à l’accès au marché du travail, à l’obtention de conditions de travail équitables, ainsi qu’à l’accès à la protection sociale et à l’insertion sociale. Ces objectifs sont ambitieux et approfondissent l’acquis en la matière, tout en se détachant d’un stricte cadre économique. Cette opération menée par la Commission Juncker se veut être un signal adressé aux déçus d’une Europe qui a concentré ses efforts sur le marché intérieur, non sans raisons, mais sans se montrer capable de réduire les inégalités, ouvrant la voie aux populismes.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lacunaire dans certains domaines sociaux se voit ainsi complétée en la matière, le socle commun approfondit certaines questions jusqu’alors négligées. La reconnaissance du droit à l’enseignement et à l’orientation professionnelle, l’égalité des chances et de traitement, le droit à une allocation de chômage, l’accès à l’hébergement et aux biens de première nécessité sont autant de sujets abordés qui accompagnent une question d’actualité centrale : la question d’un smic européen.

La question d’un revenu minimum européen est traitée aux termes que « des salaires minimums appropriés doivent être garantis, à un niveau permettant de satisfaire aux besoins du travailleur et de sa famille compte tenu des conditions économiques et sociales du pays, tout en sauvegardant l’accès à l’emploi et les incitations à chercher un emploi ». [1] L’article en question ne pose explicitement qu’une obligation d’intégrer un revenu minimum légal pour les travailleurs dans les législations nationales des Etats membres, qui n’en ont pas tous adopté. Cependant, l’on ne peut qu’effectuer un rapprochement avec une proposition française de convergence des salaires minimum en le fixant à 60% du revenu médian suite à la volonté du Président français de renforcer l’Europe sous le slogan « L’Europe qui protège ».

Bémol : un texte non contraignant

Certains estimeront que le Socle européen des droits sociaux est imparfait, peu concret ni précis, que des droits sont aux abonnés absents et que l’aspect non-contraignant de celui-ci le rend totalement inutile. Certaines de ces critiques peuvent être fondées mais rappelons que l’objectif premier du texte est l’adoption de principes sociaux généraux qui doivent profiter aux citoyens européens en inspirant les textes législatifs.

L’absence de caractère contraignant est évidemment déplorable en ce qu’il signifie que les principes reconnus par le Socle européen ne pourront pas être invocables directement par les particuliers en Justice, au même titre que des droits. Le Socle des droits sociaux n’a aujourd’hui qu’une portée politique qui est déjà une réussite. Mais à l’image de la Charte des droits fondamentaux qui était dépourvue d’effet contraignant lors de son adoption, la Cour de Justice pourrait conférer à ce texte une toute autre ambition à l’avenir en étendant son champ d’application et sa portée.

La reconnaissance d’une compétence européenne

Non le Socle européen des droits sociaux [2] n’est pas obsolète, ni inutile. Il est une avancée pragmatique et effective dans le raisonnement politique et juridique européen. Les principes dégagés au fil de ce texte sont une reconnaissance explicite et claire de certaines compétences sociales à l’Union européenne.

Rappelons qu’en vertu du principe de subsidiarité, les institutions européennes ne peuvent agir que dans le cadre des compétences qui leur ont été dévolues par le Traité. Egalement, des instances fédérales (ou qui peuvent leur être assimilable dans le cadre de l’Union) ne possèdent que rarement des compétences sociales à l’instar du gouvernement fédéral américain, en application de cette subsidiarité qui juge plus adaptée une action plus locale/nationale.

La simple reconnaissance d’une compétence sociale élargie telle que posée par le Socle européen des droits sociaux n’est peut-être qu’un petit pas pour la protection des droits sociaux au sens strict, mais un bon de géant pour la construction européenne, et plein de promesses pour l’Europe sociale et son avenir. « L’heure est historique pour l’Europe. L’Union a toujours été un projet fondamentalement social. Elle représente plus qu’un marché unique, plus que de l’argent, plus que l’euro. Il s’agit de nos valeurs et de la façon dont nous voulons vivre. » (Jean-Claude Juncker.) [3]

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