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La Commission européenne réforme le bio (4)

L’aventure du bio en 2015

, par Sarah Vanseveren

Le 23 mars 2014, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à encadrer davantage la production biologique, en durcissant les conditions d’accès au label européen, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2017. La réglementation de la Commission européenne en matière d’agriculture biologique a débuté dès 1991, afin d’endiguer les effets de concurrence entre les Etats membres. Un vote du Parlement est prévu à la mi-septembre.

Phil Hogan, commissaire en charge de l’agriculture et du développement rural, est chargé de mener à bien la réforme de la réglementation concernant le bio en Europe. - European Parliament

Auteurs

  • Etudiante en master affaires publiques et affaires européennes à l’IEP de Lyon. Passionnée d’Europe et d’entrepreneuriat.

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Que change cette proposition de règlement pour l’agriculture biologique ?

Les deux volets essentiels de la réforme concernent l’étiquetage des produits bio, ainsi que les fondamentaux de la production biologique.

Concrètement, cela se traduirait par un durcissement des contrôles pour attribuer le label bio, interdisant notamment de produire des éléments biologiques et non biologiques, sur une même parcelle. D’autre part, l’exportation des produits biologiques, issus de pays de l’Union, se trouverait facilitée, ainsi que l’adhésion des petits agriculteurs au mouvement grâce à la possibilité de certifications groupées. Enfin, les contrôles annuels obligatoires pour les producteurs biologiques seraient remplacés par des contrôles plus stricts, moins fréquents cependant. Cela aurait pour effet de garantir la qualité des produits bio, alors même que la consommation européenne augmente plus rapidement que la production de denrées biologiques. Les importations issues de pays hors de l’Union européenne sont de plus en plus nombreuses, et il est essentiel de garantir une certaine qualité du produit pour les consommateurs.

Si les produits bio sont au départ des signes de qualités, refusant la culture intensive et les OGM, ne portent le nom de « bio » que les produits certifiés par les organismes compétents. Les règles actuelles [1] ont assuré leur efficacité depuis 2007, mais il semblerait qu’une réforme soit désormais nécessaire. En effet, les règles de contrôle, ainsi que les sanctions en cas de défaillance, ne sont pas harmonisées au sein des Etats membres. C’est le principe d’équivalence qui prédomine actuellement, c’est-à-dire que les producteurs, sous couvert du respect du cahier des charges européen, peuvent s’adapter selon leur région et leur secteur. Pour la Commission, il semble judicieux d’assurer des produits de même qualité pour tout l’espace européen, afin de s’assurer de la confiance des consommateurs envers les produits bio, dans un contexte de marché unique.

Pourquoi modifier la législation relative à la production biologique ?

Les règles sont jugées satisfaisantes, toutefois l’enjeu reste le manque d’harmonisation entre les Etats membres. C’est ici que la pertinence d’une action européenne apparaît.

Selon la Commission, la production biologique n’a cessé d’augmenter, alors que l’aspect réglementaire n’a pas suivi. Elle présente donc ce règlement comme permettant « de lever les obstacles au développement durable de la production biologique dans l’Union, de garantir des conditions de concurrence équitables aux agriculteurs et aux opérateurs et de permettre au marché intérieur de fonctionner plus efficacement, de maintenir ou rehausser le degré de confiance des consommateurs dans les produits biologiques. »

Dans la continuité de la PAC et du programme Europe 2020, la Commission essaye également d’adapter la législation communautaire. Reste à savoir si cette réforme est une opportunité pour le développement du secteur bio, ou bien un frein. Les exigences de qualité pourrait certes être renforcées et harmonisées entre les Etats membres, mais les petits producteurs risquent d’être davantage exclus par cette réforme, notamment en raison d’un potentiel excès de normes.

Les institutions doivent à présent se mettre d’accord, afin que le règlement soit adopté. Le Conseil et le Parlement ont tous les deux de leur côté adopté un accord définissant l’orientation générale qu’ils souhaitent donner à cette réforme. La Commission les enjoint désormais de se mettre d’accord pour faire adopter ce projet.

Voir en ligne : Photo : CC

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Notes

[1Qui découlent du règlement no 834/2007.

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