Avez vous entendu parler de l’ACTA ?

, par Nicolas Billiet

Avez vous entendu parler de l'ACTA ?

Ce traité international, se nommerait en français ACAC pour Accord Commercial Anti Contrefaçon. En cours d’élaboration entre une douzaine de pays et l’Union européenne depuis 2008, il aborde le droit à la propriété intellectuelle, la lutte contre les produits contrefaits et les échanges de fichiers de données personnelles.

S’inspirant de l’ADPIC (accord sur les droits de la propriété intellectuelle dans le commerce), signé à Marrakech en 1994, il prévoit des dispositions plus restrictives que son prédécesseur, élargissant les compétences des Etats

En effet une application de ce traité imposerait une législation stricte sur les droits de propriété intellectuelle à l’encontre d’Internet et du commerce en ligne. Bien qu’il s’agisse en réalité de tout échange et non pas que de commerce. Nous pourrions voir apparaître des « Douanes de l’information » aux frontières qui auraient l’autorisation de fouiller dans nos ordinateurs, téléphones ou même dans nos baladeurs (!), à la recherche de quelque morceau échangé avec un ami pour découvrir un artiste tout frais ou le dernier épisode de la nouvelle série à la mode. En France l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) oblige déjà les fournisseurs d’accès internet à dénoncer leurs clients qui téléchargeraient « trop », oubliant que les plate-formes de peer to peer ne servent pas uniquement à diffuser du contenu illégal ou pornographique.

Cela remet en cause le principe de neutralité du Net, et les libertés individuelles, poussant les prestataires de service à filtrer voire bloquer les sites dits « sensibles », au augmentant leur responsabilité aux contenus hébergés, avec le risque certain de l’aseptisation du Net à l’image de la Chine ou des pays nord-africains. On imagine aisément une entreprise privée préférant la tranquillité par le filtrage au risque d’une action en justice.

Autres outils mis à la disposition de la lutte contre la copie, les éditeurs de contenus parient depuis quelques années sur les « gestions de droits numériques » (GDN ou DRM en anglais) qui sont en fait une série de verrous numériques permettant de contenir la diffusion des produits (logiciels, musique, films) à une installation, une copie ou un utilisateur. L’utilisation de tels procédés pose cependant quelques problèmes techniques et liberticides. En effet, certains fichiers ne pouvant être utilisés que sur un matériel géolocalisé, d’autres ne sont plus reconnus lors d’un changement matériel sur un ordinateur, sans compter les problèmes d’interopérabilité entre logiciels.

Du filtrage des informations à la protection des brevets

Mais l’ACTA ne s’arrête pas au filtrage des informations sur Internet, il vise aussi à la protection des brevets notamment dans l’industrie pharmaceutique où l’on peut observer au travers de documents de travail ayant filtré, le doute que laissent planer les négociations quant à la distinction entre médicaments contrefaits et génériques. Elle permettrait aux douaniers de confisquer purement et simplement les médicaments sans avoir à en référer à un juge provocant ainsi une impossibilité de distribution de soins dans certains pays du tiers monde.

Le problème majeur dans l’établissement de ce traité ne réside pourtant pas dans son contenu (supposé) puisque, en réalité aujourd’hui, très peu d’informations nous parviennent. C’est pourquoi le 10 mars dernier, le Parlement Européen, a voté quasiment à l’unanimité une résolution enjoignant la Commission européenne et le Conseil de l’Europe à rendre public l’ensemble des documents de négociation de l’ACTA. Soutenu par les plus grands groupes politiques, un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’est pas exclu, si la Commission européenne ne respecte pas le droit d’information du Parlement européen prévu par le Traité de Lisbonne.

Contournant le débat suscité par tant de polémiques, la Commission européenne a tenté d’apaiser les foules en précisant que l’ACTA « n’irait pas au-delà du droit communautaire déjà acquis » et ne concernerait que « la contrefaçon à l’échelle commerciale », tout en sachant que cette « échelle » sera laissée à l’appréciation du juge en cas de poursuite.

A l’heure où d’importants débats ont lieu sur la nécessité d’adapter la propriété intellectuelle à l’ère numérique, ce traité cherche à contourner les processus démocratiques afin d’imposer, par la généralisation de mesures répressives, un régime juridique fondamentalement dépassé.

Illustration : logo ACTA

Source : La Quadrature du Net

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