Un plan politique présenté comme un meuble à monter, une action en contrefaçon de marques : le 8 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la manière de concilier la liberté d’expression et le droit des marques (C-298/23).
« IKEA-PLAN – Immigratie Kan Echt Anders » (Plan‑IKEA – L’immigration, c’est vraiment possible autrement). Le 14 novembre 2022, le parti politique nationaliste flamand Vlaams Belang a dévoilé son programme de réforme de la politique d’asile et d’immigration en Belgique. Conçu comme un kit de montage composé de propositions politiques à mettre en œuvre, ce plan reprend, dès son titre, l’acronyme IKEA ainsi que les codes visuels de la marque : typographie, couleurs, personnages ressemblant à ceux des instructions de montage des produits IKEA.
Inter IKEA, titulaire de quatre marques IKEA, a donc introduit une action en contrefaçon contre le Vrijheidsfonds, l’association ayant mené la campagne politique du parti. Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, la Cour de justice de l’Union européenne devait déterminer si la liberté d’expression, notamment la parodie politique, peut constituer un « juste motif » justifiant l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, au sens du règlement 2017/1001 et de la directive 2015/2436.
Campagnes politiques : le droit des marques s’applique-t-il ?
Les marques renommées bénéficient d’une protection spécifique contre certains usages de tiers susceptibles de porter atteinte à leur caractère distinctif ou à leur renommée, ou de tirer indûment profit de ceux-ci. Le règlement 2017/1001 et la directive 2015/2436 subordonnent toutefois cette protection à plusieurs conditions, notamment l’existence d’un usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, et l’absence d’un juste motif du tiers. Qu’en est-il dans le contexte d’une campagne politique ?
Un usage dans la vie des affaires
Un usage d’une marque intervient « dans la vie des affaires », lorsqu’il s’inscrit dans une activité commerciale visant à obtenir un avantage économique, et non dans le domaine privé. Dans l’affaire IKEA, l’avocat général Maciej Szpunar relève que les financements publics accordés aux partis en fonction de leurs résultats électoraux pourraient établir « un lien indirect mais identifiable » entre l’effort de campagne politique et les fonds du parti. Elena Izyumenko, enseignante-chercheuse en droit de la propriété intellectuelle à l’Université d’Amsterdam, souligne en revanche, à juste titre, que la campagne du Vlaams Belang ne visait ni à promouvoir des ventes, ni à concurrencer Inter IKEA. Pourtant, l’absence de but commercial de la campagne, de nature politique, ne suffit pas à écarter « la vie des affaires ». La Cour rappelle en effet que l’usage d’une marque par une association sans but lucratif relève de la vie des affaires lorsque celle-ci agit en tant qu’opérateur économique. Ce qui compte, c’est donc ce que fait réellement l’association, et notamment si elle poursuit, même indirectement, un avantage économique.
Pour des produits ou des services
Cet usage doit également être fait en relation avec des produits ou des services. Il est constant, selon la Cour, que l’usage des marques IKEA visait à promouvoir un programme politique. Elle reprend l’analyse de l’avocat général, en considérant que si un programme politique ne constitue pas, en soi, un produit ou un service, l’apposition d’une marque, ayant pour objet de promouvoir un programme politique, sur des objets promotionnels ou dans des contenus en ligne promotionnels, peut satisfaire à cette condition. La Cour s’attache ainsi à la manière dont la marque est employée, plus qu’à la nature du programme de manière stricte.
Une atteinte à la marque
En matière de marques renommées, le titulaire doit également démontrer que l’usage porte préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque, ou qu’il en tire indûment profit. Il lui appartient d’établir une atteinte effective ou un risque sérieux d’atteinte : dilution de la force distinctive de la marque, dégradation de son image ou avantage tiré par le tiers en se plaçant dans son sillage.
A ce stade, la Cour rappelle ces critères et laisse au tribunal belge le soin de vérifier s’ils sont remplis. Si l’atteinte est établie, il revient ensuite au tiers de démontrer un « juste motif ».
Le message politique suffit-il à justifier l’usage d’une marque renommée ?
La liberté d’expression : un « juste motif » encadré
L’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme reconnaissent la liberté d’expression et d’information comme un droit fondamental, dont le respect est également rappelé par les considérants du règlement 2017/1001 et de la directive 2015/2436.
La Cour admet que la liberté d’expression peut constituer un « juste motif » d’utilisation d’une marque renommée. Toutefois, sa seule invocation ne suffit pas à justifier cet usage. Si tel était le cas, tout tiers pourrait s’en prévaloir systématiquement, ce qui affaiblirait considérablement la protection des marques renommées. Le tiers doit donc exposer les raisons concrètes pour lesquelles il invoque sa liberté d’expression et démontrer qu’elles prévalent sur les droits et intérêts du titulaire de la marque.
Cette prise en compte de la liberté d’expression au titre du « juste motif » fait toutefois débat. Michal Bohaczewski, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, estime que l’équilibre avec le droit des marques est déjà assuré par les conditions mêmes de la contrefaçon : l’usage dans la vie des affaires et la désignation de produits ou de services. Une autre approche, proposée par l’INTA (International Trademark Association), consiste à distinguer la critique et le parasitisme dans l’appréciation du « juste motif ». Il s’agirait notamment de rechercher si l’utilisation de la marque présente un lien avec le sujet abordé ou si elle vise principalement à attirer l’attention du public, afin d’éviter un préjudice inutile à celle-ci.
Renforcer un message politique : un « juste motif » difficilement admissible
Le droit de propriété intellectuelle du titulaire, protégé par l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’est pas absolu : il doit être concilié avec la liberté d’expression. Pour apprécier l’existence d’un « juste motif », la Cour de justice invite le juge national à tenir compte notamment de la bonne foi du tiers, de sa contribution à un débat d’intérêt général et des conséquences de l’usage pour le titulaire, en particulier le risque de donner l’impression qu’il adhère au message politique lorsque ses valeurs reposent sur la neutralité politique.
Dans cette affaire, la Cour estime que le Vrijheidsfonds a utilisé des signes hautement similaires, voire identiques, aux marques IKEA, de manière répétée et a touché un public potentiellement illimité en diffusant sa campagne sur Internet. La Cour estime qu’un tel usage est susceptible de porter un préjudice important à la renommée de ces marques et aux intérêts de leur titulaire. Par ailleurs, l’acronyme IKEA est une création du titulaire, sans signification propre qui rendrait son usage nécessaire à un tiers, et le débat d’intérêt général sur l’asile et l’immigration semble sans rapport avec les marques IKEA. La Cour n’exclut pas non plus que le public ait pu croire qu’IKEA soutenait les positions politiques du parti, alors que l’entreprise revendique sa neutralité politique.
Dans ces conditions, la Cour relève qu’il n’apparaît pas que cet usage puisse constituer un « juste motif », lorsqu’il vise seulement à profiter de la renommée de ces marques pour renforcer le message politique du parti et accroître la diffusion de celui-ci. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier ces éléments.
Til Todorski, qui a consacré un mémoire à la question du juste motif en droit des marques de l’Union européenne, estime que le lien établi avec le parti politique belge, induisant le consommateur en erreur, porte à l’image d’IKEA une atteinte si grave que la liberté d’expression ne peut la justifier. Cette analyse paraît convaincante dans une large mesure, d’autant plus que le recours à un format ludique d’instructions de montage pour aborder le sujet sensible de l’immigration soulève la question de la nécessité de cette référence aux marques IKEA pour exprimer le message politique. On peut également s’interroger sur la dimension véritablement humoristique, dont l’absence apparente fragilise la qualification de parodie, et par conséquent, sa justification au titre de la liberté d’expression.
Cet arrêt apporte ainsi une clarification attendue : la notion de « juste motif » reçoit désormais une interprétation uniforme au sein de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne y précise comment concilier la liberté d’expression et la protection des marques lorsqu’une marque est utilisée dans une campagne politique, comme celle menée pour le Vlaams Belang. Elle laisse toutefois au juge belge le soin de trancher l’affaire. S’il estime qu’aucun juste motif n’existe, Inter IKEA pourra interdire l’usage de ses marques.
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