Les auditions des membres de la Commission Juncker sont un bel exercice démocratique. Cependant, la répartition opérée par le président de la Commission laisse perplexe nombres d’eurodéputés et d’experts. En fait, l’Europe des Etats ne lui a pas tellement laissé le choix.
Au moment de l’annonce de la composition de la Commission, Jean-Claude Juncker a tenté le pari de mettre aux portefeuilles sensibles, les représentants nationaux qu’on attendait le moins. Sur le trait de l’humour il avait ainsi expliqué que « les Britanniques comprendraient mieux la Commission avec quelqu’un qui parle leur langue ». Les eurodéputés ont invalidé cette stratégie à l’occasion de ces auditions.
La mauvaise stratégie du renard dans le poulailler
Certaines auditions ont été très dures pour plusieurs membres de la Commission. Pierre Moscovici a fait face à un déluge de questions du même type. On lui reprochait en effet d’être issu d’un pays en déficit chronique. A la décharge des eurodéputés, il faut rappeler que M. Moscovici était aux affaires pendant 18 mois et est donc responsable en partie de la situation si on considère qu’il n’a pas assez réduit les déficits. Cependant les représentants des citoyens européens ont bizarrement refusé de tenir compte de ce qu’il disait, l’audition se transformant en procès d’intentions.
Du côté de l’Espagnol Canete, le feu des questions a porté sur les potentiels conflits d’intérêts liés à sa participation dans des entreprises étant actives dans son domaine d’activité. Il y a répondu mais n’a pas été des plus précis et laisse planer le doute sur un arrangement familial avec son beau-frère pour cacher ses actions le temps de son mandat.
Autre commissaire contesté, le Lord britannique Jonathan Hill. Malgré son humour durant son audition, le Britannique a peiné à convaincre qu’il était une oie blanche dans le milieu de la Finance. Ses précédents postes en tant que lobbyiste dans le secteur financier ne jouent pas en sa faveur. L’argument selon lequel il allait défendre les intérêts de la City au détriment de la mise en place de l’Union bancaire a convaincu de nombreux eurodéputés.
Enfin, le cas le plus problématique du point de vue du symbole : Tibor Navrascics, l’ancien ministre de la justice du gouvernement Orban. Lui confier la citoyenneté et la culture a été vécu comme une véritable provocation de la part de Juncker. En effet, la loi sur les médias et l’action du gouvernement hongrois contre les libertés civiles auraient dû le disqualifier d’office.
C’est ainsi toute la stratégie de Jean-Claude Juncker qui est remise en cause : mettre les renards dans le poulailler pour que les décisions qu’ils prendront ne puissent être contestées. En réalité, le président de la Commission est tributaire des Etats qui lui ont forcé la main.
Les Etats ont choisi la Commission, pas Juncker
Normalement, quand il forme son gouvernement, un Premier ministre définit les personnes choisies en fonction de plusieurs critères : compétences, charisme plus ou moins important suivant l’importance du portefeuille, nombre d’hommes et de femmes, rapport au parti ou aux alliés, etc.
Pour cette Commission, il n’en était pas question. En effet, M. Moscovici n’a pas été choisi pour ses compétences en tant qu’ancien ministre des Finances et ancien ministre aux Affaires européennes. Mais parce qu’il a été choisi par François Hollande qui avait besoin d’une personne de confiance au sein de la Commission. De plus, la France a forcé la main au président de la Commission en lui imposant un portefeuille économique. La levée de boucliers chez plusieurs Etats devant une telle demande a conduit Jean-Claude Juncker à chapeauter son portefeuille par plusieurs commissaires (vice-président ou non). Pierre Moscovici aura la Direction Générale (et donc les troupes) mais n’aura pas forcément les plein pouvoirs, notamment dans les grandes négociations internationales.
Cette manière de définir les portefeuilles de chaque commissaire est idiote. Cela savonne la planche de Pierre Moscovici qui devra être très vigilant en début de mandat, plus que de raison. Cela empêche Jean-Claude Juncker de faire une Commission à sa main et l’oblige à gérer un collège de 28 personnes à chaque fois. Mettre autant de personnalités dans le bateau européen est un non sens au moment où nous aurions au contraire besoin d’une équipe resserrée. C’est du reste ce qu’il ressort quand on voit que les postes sont réfléchis en pôle de compétences et non pas en portefeuilles en tant que tels.
Prochaine étape : dénationaliser la nomination des commissaires
Les citoyens ont gagné une nouvelle bataille en faisant de Juncker le président de la Commission. Il l’a été en raison des résultats à l’élection européenne et non pas du fait du prince, par négociations derrière des portes closes lors d’un Conseil européen. Les Etats ont été mis devant le fait accompli. Il sera très difficile pour eux de revenir à la situation antérieure.
Cependant, la composition de la Commission est clairement le prochain combat à mener pour les fédéralistes du point de vue institutionnel (en dehors de toute Convention ou mise en place d’une constituante). Car si le citoyen peut comprendre qu’il a choisi l’orientation du président de l’exécutif européen par son vote, impossible de lui expliquer que ce n’est pas le cas pour l’orientation de la Commission. Ainsi, nous nous retrouvons avec un commissaire britannique alors que son groupe politique est minoritaire au sein du Parlement européen et ne participera pas à la plupart des majorités futures sur les textes votés.
Cette complexité de l’Europe est le plus grand frein à son appropriation par les citoyens. Elle est en plus paradoxale : les Etats décident de qui va être à la Commission, mais les personnes choisies deviennent du jour au lendemain apatride et apolitique, uniquement défenseur de l’intérêt européen. Voilà une fiction qui a bien du mal à tenir. Le seul garde-fou qu’on ait au niveau national est le contrôle du gouvernement par le Parlement. Il est plus qu’urgent que cela soit le cas également au niveau européen.
1. Le 8 octobre 2014 à 08:20, par Le Parisien Libéral
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibrée la Commission Juncker ?
Tout à fait d’accord, il est temps que la nomination des commissaires cesse de faire la part belle aux gouvernements.
Moscovici n’a rien à faire au sein de la Commission Européenne
2. Le 8 octobre 2014 à 09:38, par Lame
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibrée la Commission Juncker ?
En fait, Juncker était le candidat que le Conseil européen souhaitait voir élu à la Présidence. Il n’a donc opposé aucune résistance à sa nomination.
Que se serait-il passé si un autre candidat était arrivé en tête ?
Après quoi, on peut toujours critiquer l’ingérence du Conseil européen, le « chef d’Etat » de l’UE, dans la nomination des commissaires mais ce n’est pas le fond du problème.
3. Le 8 octobre 2014 à 09:45, par Lame
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibrée la Commission Juncker ?
Si l’on veut moins d’ingérence des Etats, il faut accepter l’existence des Etats et cesser de fonder l’intégration sur leur affaiblissement. Dans une vraie fédération, il y a des entités fédérées qui ne peuvent être que les autorités nationales des Etats membres et le rôle de l’Etat fédéral est de pallier à leurs faiblesses, pas d’en profiter ou de les aggraver.
Sous cette réserve, une solution possible est le régime néoparlementaire :
1) Une Députation européenne élue au suffrage direct qui représente les Etats en proportion de leur population.
2) Un Sénat européen élu au suffrage direct où les Etats ont une représentation homogène.
3) Des parlementaires élus à la proportionnelle selon la méthode Sainte-Laguë sans seuil de représentation.
3) Un Parlement européen composé de la Députation et du Sénat, indissoluble et investi du pouvoir législatif d’un vrai Parlement.
4) Un Congrès, assemblée commune des députés et sénateurs, qui peut censurer les ministres selon le principe de la censure constructive collective à la majorité des trois cinquièmes et à bulletin secret : la motion de censure désigne les nouveaux membres du Gouvernement.
5) Un Gouvernement, constitué de parlementaires d’un président européen et de son vice-président, investi par le Congrès et habilité à poser la question de confiance sur l’adoption d’un texte. Le texte est réputé adopté 72h après son dépôt si le Congrès n’a pas voté la censure.
6) Un Président européen élu avec son Vice-Président au suffrage direct et non protocolaire qui forme le Gouvernement et propose son investiture au Congrès :
– Il négocie les traités et dirige la diplomatie.
– Il préside les réunions du Gouvernement et peut participer à ses délibérations avec deux voix ; son vote est prépondérant en cas d’égalité.
– Il peut entrer dans les chambres et y prendre la parole, proposer des lois, exercer un veto sélectif levable à la majorité des trois cinquièmes sur tous les textes.
– Il n’a aucun autre pouvoir et ses pouvoirs sont dispensés de contreseing.
7) Le Vice-Président est le Premier ministre, ministre chargé de la coordination des administrations, et le suppléant du Président.
8) Le Gouvernement exécute les lois européennes par décrets délibérés par ses membres. Un conseil exécutif désignés par Congrès et responsable devant lui peut émettre des décrets d’exécution provisoire qui sont inférieurs aux décrets gouvernementaux dans la hiérarchie des normes ; il n’a pas d’autres pouvoirs. Le Gouvernement ne peut donc s’abstenir d’exécuter les lois même s’il ne peut être privé de ce pouvoir.
Dans la mesure où la motion de censure touche l’ensemble des membres du Gouvernement, elle doit désigner les nouveaux Président et Vice-Président, lesquels resteront en fonction pour le reste du mandat du Président censuré.
4. Le 8 octobre 2014 à 10:39, par Fabien Cazenave
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibrée la Commission Juncker ?
@Lame : parler d’Europe des Etats, c’est faire référence à la confédéralisation de l’Union telle qu’elle se passe aujourd’hui. Personne ne veut supprimer le niveau national. Du reste, beaucoup de fédéralistes se retrouvent dans certaines de vos propositions.
5. Le 8 octobre 2014 à 10:42, par Fabien Cazenave
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibrée la Commission Juncker ?
@Lame : les candidats ont tous dit durant la campagne que celui qui arriverait en tête serait chargé de présider la Commission. L’ingérence du Conseil européen est justement ce uqi a failli faire capoter ce système. C’est toujours le Conseil européen qui veut garder le contrôle sur la politique européenne, que cela soit sur le budget ou l’action politique.
Je vous invite à lire les articles de Quatremer ou d’autres sur le Taurillon pour voir à quel point cela a été une bataille. La victoire semble évidente aujourd’hui, c’est d’ailleurs ce que prétendaient les Fédéralistes. Cependant cela a été un vrai rapport de forces.
6. Le 8 octobre 2014 à 11:01, par Alain
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibré la Commission Juncker ?
Juncker, une victoire des citoyens ? C’est se moquer du monde, il n’était même pas candidat dans son propre pays et la très grande majorité des électeurs ignorait totalement quelle liste défendait sa candidature (en Allemagne, c’était Merkel l’étendard, par Juncker). De plus les groupes se font après les élections, donc aucune certitude que l’on vote bien pour le PPE.
Si on veut démocratiser, il faut que le nom du candidat président défendu par la liste figure sur la liste et que le citoyen puisse voter pour lui.
En général les commissaires, Junckers et Barosso compris, sont les battus du suffrage universel national - ou pire l’incompétent qu’il a fallu mettre sur la touche - et à qui il faut donner un bâton de maréchal
7. Le 8 octobre 2014 à 11:06, par Fabien Cazenave
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibré la Commission Juncker ?
Euh Cameron n’était pas sur les bulletins de vote au Royaume-Uni au moment de l’élection législative britannique, pourtant on considère bien qu’il a été élu par les citoyens... Votre argument ne tient donc pas, même si je suis d’accord avec vous qu’il y a encore beaucoup de chemin à faire en terme de communication. C’est un besoin démocratique.
8. Le 8 octobre 2014 à 13:05, par Lame
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibré la Commission Juncker ?
@Fabien Cazenave
Il y a en Europe des vrais fédéralistes qui prônent l’institution d’une vraie fédération et des centralistes qui prônent un Etat européen unitaire. Parmi ces derniers, certains assument leurs opinions et d’autres essayent de se faire passer pour des fédéralistes. Ce sont manifestement ces derniers qui le plus d’influence sur le processus d’intégration et ils ont pour projets de réduire les autorités naionales des Etats membres à rien à défaut de pouvoir les dissoudre.
En tant que vrai fédéraliste, je dénonce leur imposture depuis longtemps. Elle a récemment fait l’objet d’une article de Ferghane Azihari : Le fédéralisme ne signifie pas plus d’Europe !
Je respecte les divergences d’opinion des centralistes en matière d’intégration mais je refuse d’être assimilé à eux. Je ne suis pas plus dans leur camp que dans celui des souverainistes ou des confédéralistes et je trouve normal que l’on distingue le fédéralisme du centralisme.
Concernant l’ingérence du Conseil européen, elle est conforme aux traités en vigueur et c’est le Parlement qui tente de déposséder le Conseil de ses prérogatives. Crier au « confédéralisme » n’y changera rien. Que le Parlement le fasse à tort ou à raison, cela génère des conflits et complique le fonctionnement des institutions communautaires. Le régime néoparlementaire présenté ci-dessus est une des solutions qui permettrait de rationnaliser la distribution des pouvoirs en instituant une vrai élection directe, pas un système de candidat officiel informel assimilé à une élection directe.
Seulement, je le répète, il faut rester les pieds sur terre. Personne n’acceptera l’institution d’un tel système si l’on continue à penser dans une logique centraliste, en niant l’existence de nation bien réel, en niant leur droit à mener une politique à l’échelon national, en exploitant chaque opportunité d’affaiblir les autorités nationales des Etats membres au lieu de développer leur coopération. Il est également irréaliste d’espérer que les mandataires nationaux vont accepter de saborder leur gagne-pain au profit du gagne-pain des fonctionnaires et mandataires européens.
9. Le 8 octobre 2014 à 13:08, par Lame
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibré la Commission Juncker ?
@Alain
L’idée d’indiquer les candidats officiels sur les listes est bonne. Le problème, c’est qu’elle doit être imposée par le droit européen. Or, l’institution des candidats officiels n’est pas une disposition des traités mais une innovation des groupes parlementaires européens pour lutter contre l’abstention.
Evidemment, le problème ne se pose plus dès lors que le Président de la Commission est réellement élu au suffrage direct.
10. Le 8 octobre 2014 à 13:27, par Fabien Cazenave
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibré la Commission Juncker ?
@Lame Bizare de me faire traiter de faux fédéraliste, centraliste en plus... dire qu’il y a un rapport de forces à créer ne rentre pas dans ce cadre. Et méfions nous entre fédéralistes de s’étiqueter comme vrais ou faux entre nous. L’amour de la complexité que nous portons ne mérite pas ça. Surtout que nous savons, vous et moi, qu’un Etat fédéral peut très bien aboutir à un Etat centralisé malgré tout (Australie, Autriche, Chine...). Or il me semble que nous rejetons ça ensemble, non ?
11. Le 8 octobre 2014 à 14:14, par Ferghane Azihari
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibré la Commission Juncker ?
@Lame.
Tout dépend ce que vous entendez par « affaiblir les États européens ». Dans la mesure où une démocratie européenne a vocation à puiser sa légitimité avant toute chose dans la volonté des individus et non plus dans celle des États, ces derniers seront nécessairement moins influents au profit d’individus tels que vous et moi. Et c’est effectivement une bonne chose ! Je préfère une Europe qui puise sa légitimité directement dans ma volonté plutôt que dans celle des gouvernements. Pas vous ? La gouvernance diplomatique est une plaie en ce qu’elle échappe à tout contrôle démocratique en plus d’être inefficace.
Bien évidemment, cette position n’est pas incompatible avec le fait de dénoncer une tendance centralisatrice et le non-respect de la subsidiarité. Rendons aux États membres ce qui n’a rien à faire à Bruxelles et donnons à Bruxelles ce qui n’a rien à faire entre les mains des États membres (politique migratoire, politique commerciale, diplomatie, militaire)
Enfin, contrairement à vous, je pense que les États-nations sont voués à disparaître : http://www.taurillon.org/reforme-territoriale-francaise-pourquoi-ne-pas-supprimer-l-echelon
12. Le 8 octobre 2014 à 16:12, par GIRAUD jean-guy
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibré la Commission Juncker ?
Il est une « réforme » susceptible de modifier radicalement la procédure de nomination de la prochaine Commission et de renforcer considérablement son autorité : il suffirait ... d’appliquer l’article 17§5 du Traité de Lisbonne qui prévoit la réduction du nombres des commissaires et donc la rupture du principe « un commissaire par État membre » .
D’ailleurs le Conseil européen - tout en refusant pour la 2ème fois de mettre en oeuvre cette réforme en 2003 - a à nouveau promis de « reconsidérer cette question » pour la Commission de 2019 !
Il serait donc utile que la nouvelle Commission des Affaires constitutionnelles du PE - se montrant plus active que la précédente - se saisisse de la question de la réduction du nombre des Commissaires et élabore des propositions précises de mesures d’application. JGG
13. Le 8 octobre 2014 à 16:14, par Alexandre Marin
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibré la Commission Juncker ?
La désapprobation des commissaires pourrait laisser craindre la fragilisation, voire la fin de la coalition qui sur laquelle se fonde la Commission ; les sociaux-démocrates désapprouvent un PPE, donc les PPE désapprouvent un social-démocrate. La conséquence serait alors l’instabilité de la nouvelle Commission.
Pour autant, cette analyse me paraît assez faible. En effet, comme le rappelle fort judicieusement l’article, la composition de la Commission demeure le fruit de l’intergouvernementalisme, malgré la relative légitimité démocratique du Président. Le Parlement s’octroie le pouvoir de répartir les commissaires, sans demander leurs avis aux Etats-Membres. C’est ainsi qu’il faut comprendre la décision de re-caser Tibor Navaracsis. C’est un nouveau bras de fer que le Parlement ne doit pas perdre.
14. Le 8 octobre 2014 à 16:58, par Fabien Cazenave
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibré la Commission Juncker ?
@Jean-Guy Giraud : Il est vrai que les annexes au traité d’adhésion croate (où on a rajouté le fait que chaque pays aurait son commissaire) est bien moins fort juridiquement parlant que le traité de Lisbonne en tant que tel.
15. Le 9 octobre 2014 à 23:27, par GIRAUD jean-guy
En réponse à : L’Europe des Etats a-t-elle déséquilibré la Commission Juncker ?
La décision du Conseil européen de ne pas appliquer la règle relative à la réduction du nombre des commissaires a été prise lors de sa réunion du 22 mai 2013 . L’article 17§5 du Traité de Lisbonne lui permettait en effet de décider - à l’unanimité - de « ne pas modifier le nombre des commissaires ». La promesse faite inconsidérément au gouvernement irlandais (à la veille de son 2ème referendum sur le Traité de Lisbonne) a été ainsi respectée. Aucun État membre, aucune Institution (pas même le PE) n’a réagi - pas plus que les associations pro-européennes. Si la commission des affaires européennes prenait le soin d’analyser cette question, elle s’apercevrait que celle-ci constitue la clé permettant l’émergence d’un véritable gouvernement européen. JGG
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