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L’Union européenne est un contrat social, pas ses États membres

, par Ferghane Azihari

L’Union européenne a beau souffrir d’un déficit de légitimité, ses structures n’en restent pas moins plus démocratiques que celles de ses membres. Et pour cause, la nature contractuelle des institutions européennes est avérée là où celle des États membres est usurpée.

L’aspect contractuel des traités européens rend plus démocratique l’Union européenne, que les Etats fondés sur une constitution, car les contractants ont la liberté de rompre le contrat qui les lit à l’autorité européenne. - © Commission européenne

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L’Union européenne est une démocratie calamiteuse

Les nationalistes quels qu’ils soient aiment dénoncer le fonctionnement de l’Union européenne et son déficit démocratique. Ils ont d’ailleurs parfaitement raison de le faire puisque les processus décisionnels européens sont calamiteux au regard des considérations démocratiques élémentaires. On regrettera simplement deux choses.

La première tient à ce les nationalistes omettent de préciser que les carences institutionnelles européennes sont la conséquence directe de leur idéologie d’arrière-garde puisqu’elle sanctifie une gouvernance diplomatique qui autorise les politiciens nationaux à exercer le pouvoir sans rendre de compte à qui que ce soit.

La seconde tient à ce que les nationalistes se gardent bien d’appliquer le même raisonnement critique à l’égard des États-nations qu’ils idolâtrent tant. Il y aurait pourtant de quoi faire.

…mais les États-membres font pire

Prenons l’exemple de la France, cette « Grande Nation » qui se targue d’être une démocratie exemplaire alors qu’elle est sans doute la plus faible d’Europe. Voici donc un régime avec un pouvoir exécutif dont la toute puissance, en plus d’être irresponsable, se permet de tenir en laisse un « Parlement » réduit au rôle de vulgaire chambre d’enregistrement dont la représentativité est parfaitement tronquée du fait de l’escroquerie électorale que constitue le scrutin majoritaire, le tout sans subsidiarité.

En matière de fonctionnement, notre belle République a sans doute quelques leçons à recevoir de l’Union européenne. Mais ce n’est pas tant les processus décisionnels que cet article a l’ambition d’analyser. Il convient davantage de se pencher sur les fondements des édifices bureaucratiques des institutions européennes et des institutions étatiques. Force est de constater les premières ont une assise contractuelle. Ce n’est pas le cas des secondes.

Qu’est-ce qu’un contrat social ?

Un contrat social est tout d’abord un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. La volonté étant la faculté d’exercer un choix libre, le libre-consentement est une condition indispensable à la formation du contrat. Un contrat social est ensuite un contrat d’association par opposition au contrat d’échange. Là où le second s’attache à organiser le transfert de biens et de services, le premier cherche à agréger des droits, des biens et des libertés afin d’en jouir dans le cadre d’une société.

On le voit, le contrat social sollicite la liberté deux fois, une fois dans sa formation (le libre-consentement inhérent à l’accord de volonté) et une fois dans sa finalité (l’agrégation des droits et libertés afin de les exercer dans le cadre d’une société). Parce que la liberté est inaliénable, cette agrégation de droits et libertés ne saurait être irrévocable. Cela signifie qu’une personne contractante doit être dans la possibilité de révoquer sa participation à la société quand elle le souhaite, c’est-à-dire indépendamment de la volonté de celle-ci.

Qu’est-ce qu’un État ?

L’État est une institution, c’est-à-dire un système de relations sociales, qui se différencie des autres par la détention de la souveraineté. La théorie dominante de la souveraineté tend à présenter cette notion de la manière suivante. Il s’agit d’un pouvoir politique absolu qui s’exerce sur un territoire et une population. Parce que cette puissance est absolue, elle n’a d’autre justification qu’elle-même. Difficile de qualifier de « contractuelle » une puissance qui se dit absolue et non relative à la volonté des membres qui composent ladite institution.

Ceci dit, cette théorie est bel et bien vérifiée dans les faits dans la mesure où les entités qui composent les États souverains n’ont pas le droit de rompre le contrat d’association (faire sécession) de leur propre chef. Le droit de faire sécession est dans tous les cas subordonné à l’autorisation préalable du pouvoir central. Si l’Écosse a récemment pu organiser un référendum sur son avenir au sein du Royaume-Uni en toute sérénité, c’est parce qu’Edimbourg a eu l’autorisation de Downing Street. Si la Catalogne a aujourd’hui tant de difficulté pour affirmer son indépendance, c’est parce que Madrid n’en veut pas.

Le contrat social et l’État, une incompatibilité organique

L’effectivité de la Constitution d’un État souverain sur un territoire ne dépend donc pas de la volonté des collectivités-membres. Cet aspect non-contractuel de l’État souverain est également soutenu et maintenu par le droit international public. Rien d’étonnant a priori puisque celui-ci est produit par et pour les États en vue de protéger leurs intérêts, autrement dit leur souveraineté. Rappelons en effet que la sécession unilatérale ne peut être, en droit international, légitimée qu’à trois conditions qui sont cumulatives. Tout d’abord, les sécessionnistes doivent être un peuple au sens ethnographique du terme (sans doute peut-on y voir l’influence de l’idéologie nationaliste). Ensuite l’État dont le peuple fait sécession doit commettre des violations significatives des droits de l’Homme à son égard. Enfin aucun recours interne ou international n’est possible.

La rigidité du processus sécessionniste est accompagnée d’une grande incertitude. Car si ces conditions peuvent servir de fil directeur aux États tiers afin de jauger l’opportunité de reconnaitre une nouvelle entité qui prétend au statut d’État souverain, elles ne constituent nullement des garanties juridiques vis-à-vis de l’État dont l’autorité souveraine est contestée. Dans ce cas de figure, l’aboutissement des requêtes sécessionnistes ne dépend que de rapports de force politiques asymétriques. Le « contrat » social étatique n’est en fait qu’un système de loi du plus fort. En ce sens, la démocratisation de l’Europe passe par la démocratisation de ses entités-membres. Car nul doute que la première serait mieux perçue si ses membres avaient une assise beaucoup plus contractuelle [1].

Et l’Union européenne dans tout cela ?

Là où la Constitution d’un État souverain n’a d’autre justification qu’elle-même, il faut remarquer que les traités qui fondent une organisation inter-étatique ont par définition une autorité beaucoup plus subordonnée à la volonté de leurs membres. Si demain l’État français désire révoquer les traités qui fondent l’autorité de l’Union européenne, il peut le faire sans rendre de compte à ses partenaires. La révocabilité immédiate de l’autorité européenne est ce qui la rend plus démocratique. Mais considérer la nature contractuelle de l’UE n’est pas suffisant. Autant faut-il que le contrat soit respecté par tout le monde. Le contrat européen tire sa source dans la conviction que les relations entre individus de nationalité différente doivent-être dépolitisées afin de laisser le plus de marge de manoeuvre à ces derniers.

Il s’agit finalement de substituer les rapports de force politiques par des rapports civiques en Europe et ailleurs. Le problème tient à ce que cette promesse n’a pas encore été honorée. Au contraire. Les instances politiques n’ont jamais été aussi présentes. La gouvernance diplomatique est toujours aussi hégémonique. L’idée européenne a en somme été totalement dévoyée. Il ne faudra hélas rien attendre de celle-ci tant qu’elle restera confisquée par les États-nations. La solution paraît simple en apparence. Les individus doivent développer une conscience civile qui puisse transcender l’idéologie nationale. Mais si l’émergence d’une société civile transnationale est ponctuellement visible [2], il n’en reste pas moins que les institutions nationales sont conçues de sorte à empêcher son affirmation.

Voir en ligne : Photo : CC

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