La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

, par Pierre-Jean Verrando

La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

Mardi 30 juin 2009, le tribunal constitutionnel fédéral allemand constitutionnelle a suspendu la ratification du traité de Lisbonne. La Cour a cependant bien estimé que le traité était compatible avec la Loi fondamentale (Constitution allemande) mais réclame une loi pour garantir les droits du Parlement allemand.

Le traité de Lisbonne avait été approuvé en Allemagne par une large majorité parlementaire regroupant de nombreuses tendances le 23 mai 2008. Le président de la République Fédérale d’Allemagne Horst Koehler a signé la loi suivant la ratification parlementaire, cependant la saisine de la Cours constitutionnelle n’a pu rendre cette ratification effective.

Pour la Cour il s’agit de juger de la compatibilité du traité avec la Loi fondamentale, la crainte portée par cette saisine était de voir l’Union Européenne transformée en « super Etat » par l’intermédiaire du traité de Lisbonne.

La Cour constitutionnelle : « oui au traité de Lisbonne mais renforcement de la responsabilité du Parlement allemand en matière législative »

La Cour n’a au final pas retenu l’argument estimant que le traité de Lisbonne transformerait l’Union européenne en « super Etat », elle demeure ainsi « une association d’Etats souverains ». Malgré tout, l’aval de la Cour n’est pas direct : selon elle les chambres parlementaires n’ont pas assez de poids dans la procédure législative initiée par Lisbonne. Le traité ne « leur accordent pas assez de droits dans la procédure législative européenne ainsi que dans les procédures d’amendement des traités ».

Les juges constitutionnels demandent donc qu’une loi formalise les droits de codécision du Parlement allemand. Cela en raison, selon eux, d’un « déficit démocratique structurel » de la machinerie européenne. L’objectif de la Cour est bien de contenir toute velléité d’accroissement des domaines de compétence des institutions européennes, là où le Parlement européen excelle lorsqu’il s’agit d’accroître son champ d’action et approfondir une construction européenne plus proche de l’intérêt général européen. Andreas Vosskuhle, vice-président de la Cours constitutionnelle souhaite « garantir l’efficacité du vote » des citoyens allemands tout en veillant à ce que l’Union « n’outrepasse pas les compétences qui lui sont octroyées ».

Suivant les exigences de la Cour pour le vote d’une loi, le Bundestag a été convoqué pour une session extraordinaire le 28 août 2009. Un vote sans surprises est prévu pour le 8 septembre, une large majorité des députés conservateurs CDU/CSU et des sociaux démocrates du SPD s’étaient prononcés en faveurs du traité lors de la première procédure de ratification.

Une décision qui pèsera sur les ratifications Irlandaises, Polonaises et Tchèque

Cette décision devrait avoir une influence indirecte mais réelle sur la suite du processus de ratification. L’Irlande doit en effet organiser un second référendum le 2 octobre 2009, après les garanties apportées à l’Irlande lors du Conseil européen du mois de mai, le gouvernement irlandais reste très attentif quant à la décision de la Cour allemande. En effet celle-ci a relevée que « le traité de permettait pas à l’Union européenne d’utiliser les forces armées des Etats membres sans l’approbation de chacun des Etats concernés ». L’Irlande restant très sensible à sa neutralité, cet argument avait joué un rôle significatif dans le « non » au premier référendum.

Du côté de la Commission, le président José Manuel Barroso a estimé que le « processus de ratification dans tous les pays [sera mené à bien] d’ici à l’automne ». Cependant les présidents polonais Lech Kaczyński et tchèque Václav Klaus, champions de l’euroscepticisme, refuseront de ratifier tant que le peuple irlandais ne se sera pas exprimé.

Prochaines étapes :
-  27 août 2009 : session extraordinaire du Bundestag pour débattre des recommandations de la Cour constitutionnelle.
-  8 septembre 2009 : nouvelle session extraordinaire pour voter les recommandations.
-  18 septembre 2009 le Bundesrat votera à son tour les recommandations.
-  2 octobre 2009 : date prévue du second référendum irlandais sur le traité de Lisbonne

Illustration : 8 des 16 juges du Tribunal Constitutionnel allemand

Source :Wikipedia

Vos commentaires

  • Le 1er juillet 2009 à 17:11, par Emmanuel En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    non, la cour dit que l’UE n’est pas un Etat fédéral (ce qui est indéniable, sinon on pourrait mettre la clé sous la porte) et que donc le traité de Lisbonne est compatible avec la Constitution allemande.

    Elle dit aussi que, fondamentalement, le déficit démocratique européen ne pourra jamais être suffisamment réduit tant que l’UE reste une union d’Etats, ce qui est, cela tombe bien, également la position des fédéralistes.

    Et elle dit que tant que l’UE reste une union d’Etats, toute avancée dans l’intégration devra respecter les principes d’autonomie des Etats membres et d’attribution des compétences. Là, on peut la critiquer, car ces deux principes existent dans de très nombreux systèmes fédéraux.

    Donc la Cour dit que si l’UE devait devenir un Etat fédéral (notamment en se dotant de prérogatives de puissance publique propres à l’Etat ou en s’attribuant une clause de compétence générale, la fameuse « Kompetenz-Kompetenz »), il faudrait réviser la Constitution allemande. Rien de plus normal…

    rien ne vaut un bon retour au texte : le communiqué de la cour en allemand et en anglais.

  • Le 1er juillet 2009 à 17:58, par Ronan En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    En dehors de la nécessité de commenter l’actualité européenne en long, en large et en travers, je ne vois pas en quoi nous serions liés par une Cour de justice dont le domaine de compétence est d’éplucher des textes pour voir s’ils concordent juridiquement entre eux, mais pas de définir les chemins qui mènent à l’Europe fédérale.

    Honnêtement, on aimerait compter en ces gens là des alliés (parce qu’effectivement ils dénoncent le « déficit démocratique » et n’osent pas franchir le pas vers l’Europe tant que le problème ne sera définitivement pas réglé...).

    Mais on s’arrache les cheveux à la seule idée que leur opinion ainsi exprimée sera en fait très largement utilisée par un petit peu tout le monde pour prolonger à volonté l’inextricable situation actuelle...

    L’Europe fédérale, soit ils sont pour (et alors tant mieux pour eux) ; soit ils sont contre, et faut les contourner (faute de pouvoir leur marcher dessus). On rêve du jour où les citoyens feront enfin exploser en plein vol toutes ces interminables arguties juridiques en forme de sacs de noeuds où mémère chat ne retrouverait pas ses petits.

    En résumé : il faut se servir de la force et de l’exaspération de l’opinion publique comme d’un levier, et faire du judo avec contre tous les conservatismes, toujours prompts à se trouver des tas de raisons pour justifier la prolongation du statu quo.

    Bref : Demandons le retour de la question européenne devant les citoyens et eux seuls. En un mot comme en cent : Démocratie !

  • Le 2 juillet 2009 à 07:22, par Martina Latina En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    Merci pour cet article et pour le lien du texte officiel allemand. Paradoxalement, voilà sans doute un exemple d’harmonisation constitutionnelle comme l’Union Européenne en a besoin pour s’unifier en profondeur et progressivement.

    Ainsi, peu à peu, les influences ou plutôt les interactions s’exercent entre le Parlement européen et les parlements nationaux réciproquement ; ainsi, les citoyens peuvent se sentir concernés par les débats même étrangers, même techniques, s’il s’agit de la liberté des Européens, donc se reconnaître doublement impliqués par la démocratie ; ainsi l’ajustement du ressort national et de la dynamique européenne contribue à l’épanouissement d’une interface aussi créatrice que protectrice.

    Pour reprendre une expression du Conseil constitutionnel de la République fédérale d’Allemagne réuni ces jours-ci, cette interface s’appelle peut-être « die Entwicklung der demokratischen Willensbildung », qu’on pourrait traduire par « le développement de la formation en matière de volonté démocratique » ; elle est donc une préface à l’avenir de l’Union, elle-même préfacée par l’enlèvement passé, mouvementé, finalement toujours actif et fructueux, d’une certaine Europe : arrachée à la nuit mythique, victorieuse de la violence élémentaire, elle donna le jour à la technique antique et à l’aventure démocratique.

  • Le 2 juillet 2009 à 10:19, par Emmanuel En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    Précision : ce post répondait initialement à un message de Stéphane :

    La cour constitutionnelle allemande a enterré aujourd’hui l’idée d’Europe fédérale. Elle accepte (à deux trois bricoles internes près) le Traité de Lisbonne… parce que c’est pas le fédéralisme.

    publié sous l’article du 29 juin « Relancer les Etats-Unis d’Europe »

  • Le 2 juillet 2009 à 16:07, par Laurent Nicolas En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    autant pour moi, j’avais bien déplacé ton message mais pas celui de Stéphane !

  • Le 2 juillet 2009 à 16:52, par Emmanuel En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    ils sont ni pour ni contre le fédéralisme : ils appliquent le droit.

  • Le 2 juillet 2009 à 19:26, par Ronan En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    En résumé, si j’ai bien compris, la Cour dit ceci :

    Tant qu’il y a différents niveaux de gouvernements concurrents pour des compétences à peu près voisines, c’est bien entendu celui où le contrôle démocratique s’exprime le mieux qui doit absolument avoir suprématie sur tous les autres.

    Et, à ce jour, c’est effectivement dans le cadre des Etats membres que le contrôle démocratique des gouvernants s’exprime encore le mieux (tout du moins, en théorie...). Et ce, jusqu’à ce que l’Union devienne véritablement un espace démocratique. Chiche ?!

  • Le 7 juillet 2009 à 19:34, par Emmanuel En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    euh, je ne lis pas ça dans la décision. Pour ce qui concerne les compétences, je lis surtout que l’UE, tant qu’elle n’est pas une fédération, doit respecter l’autonomie des Etats membres et le principe d’attribution des compétences (c’est à dire que l’UE n’exerce que les compétences que les traités lui confère et ne va pas plus loin).

    Elle ne parle pas vraiment de compétences concurrentes ou de suprématie de l’un sur l’autre. Elle dit juste qu’aujourd’hui, la constitution allemande ne permet pas de créer un Etat fédéral européen et notamment de transférer à l’UE des droits de souveraineté, des prérogatives de puissance publique, et le droit de déterminer elle-même l’étendue de ses propres compétences. Pour faire ça, il faudrait réviser la constitution allemande.

    Cette décision peut nous paraître étrange, parce que jusqu’à présent, la cour constitutionnelle a toujours validé les traités européens et la soudain elle met une réserve. Mais c’est que l’Allemagne a une disposition transversale sur la participation à l’UE, qui ne rendait pas nécessaire une révision à chaque fois (contrairement à nous, ou chaque nouveau traité fait l’objet d’une révision constitutionnelle). La nouveauté, c’est qu’elle place une limite à l’étendue du pouvoir de cet article, en disant pour résumer, que bien que posant des principes généraux fondant la fraternité européenne, il n’autorise pas pour autant l’Allemagne à se suicider au profit d’un Etat européen.

    On va bien au-delà d’une question de compétences : c’est un problème de souveraineté.

  • Le 9 juillet 2009 à 00:13, par Stéphane En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    En tout cas, Fischer, le père de la constitution européenne, pense que ce jugement est quelque chose de très mauvais pour l’intégration européenne. Les autres se rassurent comme ils peuvent...

    http://www.zeit.de/online/2009/28/eu-urteil-fischer

  • Le 16 juillet 2009 à 10:00, par Chloé En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    Vous ne trouvez pas ça génant, du point de vue européanophile, qu’une cour, -certes constitutionnelle, mais nationale, -juge de la conformité d’un texte de droit international à un texte national ? Selon moi ce n’est pas en privilégiant le droit national et en cherchant à faire converger 27 façons de penser différentes que l’on parviendra à construire et à inventer de nouvelles formes de vivre ensemble à 500 millions.

    Bien sur qu’il serait inéressant de donner plus pouvoir aux parlements nationaux pour améliorer la compréhension et la médiatisation de l’Europe politique, mais il ne faut pas que cela ce fasse au détriment de la méthode communautaire, au détriment de l’intégration européenne (opposée à l’intégration des Etats européens).

  • Le 16 juillet 2009 à 21:25, par Laurent Nicolas En réponse à : La Cour constitutionnelle allemande rend son avis sur la ratification de Lisbonne

    On ne peut qu’être d’accord avec toi (enfin si on veut plus d’Europe), mais tu sais que sur les 27, si je ne me trompe pas, seule la jurisprudence constitutionnelle des Pays Bas a admis la primauté du droit communautaire sur la Constitution nationale.

    Même si dans les faits le droit européen prime sur les droits nationaux, les juges constitutionnels sont bien conscients que reconnaître la primauté sur la Constitution nationale est un pas symbolique très important à franchir. Ce pas, on peut l’interpréter comme une perte de souveraineté supplémentaire, ou comme une progression significative de la construction européenne. Dans tous les cas, c’est un des (nombreux) sujets qui peuvent faire pencher la balance d’un côté ou d’un autre...

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